CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 

Les services du KIOSQUE FAMILLE de l'Intercom Bernay Terres de Normandie (IBTN) sont offerts à tout utilisateur des services scolaires et périscolaires de l'IBTN.

 

1. DEFINITIONS

 

Pour la compréhension et l'interprétation des présentes, les termes suivants auront la signification ci-après :

 

Base de Données : désigne la base de données exploitée par l'IBTN et régulièrement mise à jour et constituée de l'ensemble des données collectées en collectivité territoriale, répertoriées et ordonnancées notamment sous la forme d'un catalogue d'utilisateurs des services.

 

Contenu éditorial : désigne l'ensemble des informations (et notamment textes, annonces, photographies, données chiffrées, images, sons, documents d’informations) mises à la disposition des Utilisateurs par le KIOSQUE FAMILLE ainsi que les informations fournies par les Utilisateurs par le biais de ce kiosque.

 

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l'Utilisateur a enregistrées lors de son inscription aux Services Spécifiques proposés par l'IBTN et/ou fournies dans le cadre de l'utilisation des Services.

 

Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, les noms commerciaux, les logiciels, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les dénominations sociales, les dessins et modèles, brevets, droits sur les Bases de Données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par l'IBTN et nécessaires à ses activités de prestataire de Services.

 

Formulaire : désigne le formulaire d'inscription ou de demande d'informations que l'Utilisateur doit impérativement compléter pour pouvoir bénéficier des Services du KIOSQUE FAMILLE de l'IBTN en ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

 

Identifiant /code famille : désigne une suite numérique ou alphabétique remise à chaque Utilisateur suite à l'inscription aux Services Spécifiques et permettant d'accéder aux Services Spécifiques proposés par l'IBTN.

 

Lien Hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d'un document à un autre sur un même site web ou d'une page d'un site web à la page d'un autre site web.

 

Services : désigne l'ensemble des services, y inclus les Services Spécifiques, offerts par l'IBTN aux Utilisateurs par l'intermédiaire du site de l'IBTN.

 

Services Spécifiques : désigne les services offerts par le KIOSQUE FAMILLE en application des présentes consistant pour l'Utilisateur :

- A effectuer une recherche et actualiser certaines informations personnelles.

- A recevoir par courrier électronique des informations diverses à moins que l'Utilisateur ait informé l'IBTN qu'il ne souhaite pas recevoir de courriers électroniques.

 

- A permettre le paiement automatique des factures éditées par l'IBTN.

 

- A consulter les factures éditées par les services de l'IBTN.

 

- A effectuer des demandes de réservations ou modifications de présences prévues aux activités organisées par les centre de loisirs de l'IBTN et les pôles ados selon les règlements intérieurs

- A réaliser des demandes de réservations ou d’absences pour les structures petite Enfance ( Multi-Accueil et micro-crèches)

 

 

Le KIOSQUE FAMILLE : désigne le site web exploité par l'IBTN et mis à la disposition du public par le biais d'Internet à l’adresse URL .

 

Utilisateur : désigne la personne physique, majeure et capable, utilisant les Services offerts par l'IBTN

 

2. OBJET

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles l'IBTN fournit les Services aux Utilisateurs.

Toute utilisation de l'un des Services offerts par l'IBTN se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

 

3. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 

L'Utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de l'accès au Site KIOSQUE FAMILLE de l'IBTN et à la souscription aux Services Spécifiques offerts par ce site.

 

l'IBTN se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence sur le Site de l'IBTN. Tout usage des Services après modification des Conditions Générales d'Utilisation, vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.

 

4. CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES

 

4.1 CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES LIBRES

 

L'accès au Contenu Editorial du Site de l'IBTN, et aux Services, est totalement libre et gratuit.

 

4.2 CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES SPECIFIQUES

 

4.2.1 INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR

 

L'utilisation des Services Spécifiques suppose le respect par l'Utilisateur d'une procédure d'inscription par laquelle ce dernier doit fournir ses coordonnées. L'Utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin.

 

Dans le cadre de cette procédure, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de la souscription aux Services Spécifiques par un clic sur l'icône intitulée "j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation : envoi des données".

Toute acceptation exprimée par l'Utilisateur par un double clic vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation de ce double clic l'Utilisateur est réputé avoir donné son accord irrévocablement.

 

4.2.2 SECURITE - MOT DE PASSE

 

Dans le cadre de la procédure d'inscription, l'Utilisateur se verra attribuer un Identifiant et devra choisir un mot de passe.

L'Utilisateur doit impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe et de son Identifiant afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. L'Utilisateur est informé qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les infractions aux présentes Conditions Générales d'Utilisation commises par ce dernier.

 

Toute utilisation effectuée par le biais du mot de passe d'un Utilisateur est réputée effectuée par ce dernier.

l'IBTN ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l'Utilisateur.

 

5. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

 

l'IBTN collecte des informations fournies par les Utilisateurs. Ces informations sont conservées à des fins uniquement statistiques et administratives.

 

l'IBTN garantit que ces informations ne sont pas utilisées à d'autres fins et qu'elles ne seront pas transmises à une tierce personne sans son autorisation.

 

Consciente de ce que la collecte et le traitement des Données Personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, l'IBTN s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le KIOSQUE FAMILLE soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d'un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux Données Personnelles le concernant.

 

L'Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment et directement sur le KIOSQUE FAMILLE à savoir rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées.

 

l'IBTN s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les Données Personnelles, afin d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978.

 

6. ACCEPTATION DES RISQUES DE L'INTERNET

 

L’Utilisateur déclare avoir connaissance des caractéristiques et des limites inhérentes à l’utilisation du réseau Internet, notamment en matière de transmission de données et de performances techniques.

L’intercommunalité met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre des Services Spécifiques, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Toutefois, l’Utilisateur est informé que l’utilisation d’un réseau ouvert comme Internet comporte des risques résiduels, notamment en ce qui concerne la transmission des informations, qui ne peut être garantie comme totalement sécurisée contre d’éventuels détournements ou interceptions par des tiers.

En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de faire preuve de vigilance dans l’utilisation des services proposés, notamment en évitant la transmission d’informations sensibles par des canaux non sécurisés ou inadaptés.

L’intercommunalité ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau Internet, notamment des interruptions, délais de transmission ou indisponibilités des services résultant de causes extérieures à son contrôle.

Enfin, l’Utilisateur est informé de l’existence de règles d’usage et de bonnes pratiques applicables à l’utilisation d’Internet, communément désignées sous le terme de « Netiquette », auxquelles il est invité à se conformer.

 

 

7. RESPONSABILITE

 

L’intercommunalité s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées dans le cadre du service « Kiosque Famille ». Ces informations sont communiquées à titre indicatif et ne sauraient être regardées comme exhaustives ou exemptes d’erreurs.

L’Utilisateur reconnaît expressément qu'il doit faire preuve de discernement dans l’utilisation des informations mises à sa disposition et, le cas échéant, à procéder à toute vérification utile avant de fonder une décision sur celles-ci.

L’intercommunalité met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et le bon fonctionnement du service, conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données.

Toutefois, l’intercommunalité ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements du service résultant de causes extérieures à son contrôle, notamment liés au réseau Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels utilisés par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service ainsi que de l’exactitude des informations qu’il renseigne. Il s’engage à fournir des données sincères, exactes et à jour, et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ni à la réglementation en vigueur.

L’intercommunalité ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :

• d’une utilisation non conforme du service par l’Utilisateur ;
• d’une erreur ou d’une inexactitude dans les informations renseignées par l’Utilisateur ;
• d’interruptions temporaires ou d’indisponibilités du service pour des raisons techniques.

En cas de téléchargement de documents ou de données via le service, l’intercommunalité met en œuvre les mesures raisonnables de sécurité, sans pouvoir garantir l’absence totale de risques, notamment en matière de dysfonctionnements informatiques indépendants de sa volonté.

 

En outre, l'Utilisateur garantit l'IBTN contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l'occasion de la saisie de données ou informations dans le cadre de l'utilisation des Services Spécifiques, toute personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le KIOSQUE FAMILLE et s'engagent à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.

 

 

8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L'Utilisateur reconnaît que l'IBTN est seule propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au KIOSQUE FAMILLE et au Contenu Editorial.

 

Aucune disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l'Utilisateur une licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle, dont l'IBTN pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.

 

L'IBTN ne concède qu'une autorisation de visualisation de son Contenu Editorial à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

 

Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par l'IBTN du Contenu Editorial ou du KIOSQUE FAMILLE ainsi que tout autre Droit de Propriété Intellectuelle est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

9. ACCESSIBILITE AUX SERVICES

 

l'IBTN s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le KIOSQUE FAMILLE 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison notamment technique. l'IBTN n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.

 

l'IBTN se réserve le droit de refuser à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie du KIOSQUE FAMILLE unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'Utilisateur reconnaît que l'IBTN ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu à raison de la suppression de l'accès de l'Utilisateur du KIOSQUE FAMILLE.

 

10. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français.